Affaire M.A.H. et ses deux enfants contre le Danemark pour violations des articles 2, 13, 23 et 24 du Pacte relatif aux droits civils et politiques et des droits de ses enfants consacrés aux articles 23 et 24 du Pacte.
L’auteur, un ressortissant afghan, est arrivé au Danemark en 1999 à l’âge de 13 ans. Le père, la belle-mère et cinq frères et sœurs de l’auteur vivent au Danemark. En 2006, l’auteur a épousé Mme A., une ressortissante danoise, et ils ont eu deux enfants en 2008 et 2010. En mars 2005, l’auteur a été reconnu coupable de plusieurs vols et tentatives de vol. Il a été condamné à cinq ans et six mois d’emprisonnement et a été expulsé du Danemark avec interdiction permanente d’y revenir. En 2013, il a déclaré qu’il ne souhaitait pas coopérer et retourner volontairement en Afghanistan parce qu’il avait une femme et des enfants au Danemark.
Le jury était divisé lorsqu’il s’est prononcé sur l’expulsion : 13 des 24 jurés au total ont voté en faveur de son expulsion vers l’Afghanistan. Une minorité significative du jury (11) a conclu que, même si les crimes commis étaient graves, il aurait fallu accorder plus d’importance au fait que l’auteur était mineur au moment où les crimes ont été commis et qu’il n’avait aucun lien avec Afghanistan.
Le Comité note que, bien que les enfants de l’auteur soient nés après que la décision d’expulsion de l’auteur soit devenue définitive, l’État partie n’a pas abordé ces nouvelles circonstances et, en particulier, n’a jamais examiné dans quelle mesure l’expulsion de l’auteur était compatible avec la vie de ses enfants. droit aux mesures de protection exigées par leur statut de mineur.
Le Comité considère que la décision de l’État partie d’expulser le père de deux jeunes enfants, assortie d’une interdiction permanente de réadmission, constitue une « ingérence » dans la vie de la famille. Ainsi, l’expulsion et la séparation de ses enfants d’avec leur père constituent une violation du paragraphe 1 de l’article 23, lu conjointement avec l’article 24 du Pacte.