L’auteur Z.H. appartient au groupe minoritaire des musulmans chiites en Afghanistan et risque d’être persécuté en raison de son origine ethnique et religieuse. Pendant son séjour au Danemark, l’auteur s’est converti au christianisme, il y a donc un besoin de protection Sur place. En se convertissant, l’auteur a suprêmement violé la charia, car être apostat est passible de la peine de mort.
Le Conseil danois pour les réfugiés a conclu que la conversion n’était pas réelle et a nié pour avoir accordé le statut d’asile à l’auteur et refusé d’entendre un témoin.
En 2014, l’auteur a présenté une communication au Pacte relatif aux droits civils et politiques (PDCP) du Danemark en violation des articles 6, 7 et 14 de la Convention.
En 2017, lors de sa réunion, le Comité du CCPR a décidé de suspendre l’examen de la communication car l’auteur et l’État partie étaient parvenus à un accord sur la question de fond soulevée dans la communication et l’auteur ne risquait plus d’être expulsé.
3. July 2023