A.A.H. c. Danemark pour violation des articles 6, 7 et 8 du CCPR.
L’auteur est un ressortissant somalien qui était en conflit avec Al-Shabaab. Il avait une petite entreprise de vente de vêtements. Al-Shabaab a exigé qu’A.A.H. leur versait un montant mensuel de ce qu’on appelle la « taxe ». Vers 2011, A.A.H. C’était la première fois qu’il était menacé et commençait à verser de l’argent à Al-Shabaab. En janvier-février 2013, A.A.H. ils ont encore menacé. Al-Shabaab a signalé à A.A.H. qu’il devrait coopérer avec eux s’il ne pouvait pas payer le montant qu’ils exigeaient. Plusieurs fois A.A.H. a promis à Al-Shabaab qu’il coopérerait avec eux. La collaboration avec al-Shabaab impliquait de tuer d’autres personnes ou d’espionner des personnes. A.A.H. a accepté de coopérer avec Al-Shabaab uniquement parce qu’il craignait pour sa vie. A.A.H s’est échappé après avoir été informé des tâches à accomplir pour Al-Shabaab. A.A.H. fermé son magasin.
A.A.H. arrivé au Danemark en 2013. A.A.H. Je suis sûr qu’Al-Shabaab le recherche toujours car ils n’oublient pas les personnes qui n’ont pas respecté les accords qu’ils ont conclus. Al-Shabaab le considérera également comme un infidèle parce qu’il s’est rendu en Europe. La Commission danoise de recours des réfugiés a trouvé des raisons de croire qu’il avait été contraint de verser de l’argent à Al-Shabaab, mais l’asile lui a été refusé.
Dans la situation décrite, le requérant est confronté à un danger de mort ou à de graves mauvais traitements dont il a déjà souffert avant de quitter son pays d’origine. Par conséquent, il est avancé que le Danemark viole le principe de non-refoulement (articles 6 et 7 du CCPR), mais oblige également l’auteur à retourner en esclavage pour le travail forcé d’une organisation terroriste.
L’affaire est pendante devant le HRC.
18. January 2025
