L’auteur Z., ressortissant marocain, c. Danemark en violation des articles 6, 7, 14 du Pacte. Z. est née dans une famille très traditionnelle et conservatrice et donc après avoir eu plusieurs relations sexuelles au Danemark et être tombée enceinte, craint les conséquences négatives et des accusations dans ses violations de la culture islamique marocaine. Après avoir informé sa famille de la naissance de sa fille C, les frères de l’auteur ont alors menacé de tuer l’auteur. Les membres de la famille de l’auteur étaient furieux et ont déclaré que l’auteur avait semé la honte et le déshonneur sur la famille.

L’auteur a déposé une demande d’asile au Danemark en 2014, qui a été rejetée. Cette décision du Service danois de l’immigration a été confirmée par la Commission de recours des réfugiés en 2016. Les autorités nationales ont estimé que l’auteur n’avait pas étayé son allégation selon laquelle elle serait persécutée au Maroc. Les autorités ont également considéré que le conflit auquel l’auteur serait confronté concernait des particuliers et que l’auteur pouvait demander la protection des autorités marocaines.

Z. a présenté une communication contre le Danemark en violation des articles 6, 7 et 14 du PDCP , dans la mesure où l’auteur pourrait être tué ou soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au Maroc. La vie de l’auteur et de sa fille C pourrait y être en danger, dans la mesure où les relations sexuelles hors mariage sont criminalisées au Maroc et l’auteur ne bénéficierait pas d’un procès équitable ou de la protection des tribunaux. De plus, le processus d’enregistrement d’un enfant, né hors mariage, est difficile si le père n’est pas présent. Les enfants nés hors mariage sont victimes de discrimination et leur incapacité à obtenir des documents légaux rend de nombreux aspects de la vie difficiles, notamment l’accès à l’emploi, aux soins de santé et à l’éducation.

En 2023, le PDCP a estimé que les allégations de l’auteur au titre des articles 6, 7 et 14 du Pacte n’étaient pas suffisamment étayées et étaient irrecevables, a estimé que l’auteur n’avait pas fourni de récit crédible, compte tenu des incohérences entre les déclarations. Le séjour de l’auteur au Danemark entre l’expiration du visa et la demande d’asile (2011-2014) était illégal. L’affaire a été abandonnée.