L’auteur M.R., un ressortissant de la République islamique d’Iran, est entré au Danemark en 2014 sans documents de voyage valides et a demandé l’asile le même jour. L’auteur a invoqué sa crainte de conflits avec les Basij s’il devait revenir parce que M.R. les avait abandonnés et avait quitté le pays, et aussi parce qu’ils avaient découvert que M.R. produisait et vendait de l’alcool. Il craignait également d’être contraint de tirer sur des gens pour le Basij. Le service danois de l’immigration a rejeté sa demande.

L’auteur a demandé à la Commission de recours des réfugiés de rouvrir la procédure d’asile. Il a soutenu, entre autres, qu’il avait été baptisé et avait donc une nouvelle demande de protection sur place. Il craignait d’être persécuté par les autorités iraniennes parce qu’il avait quitté l’islam pour devenir chrétien. L’auteur a également soutenu qu’en raison de ses tatouages ​​– un ange et d’autres symboles contraires aux enseignements islamiques – il ne pouvait pas dissimuler aux autorités iraniennes qu’il s’était converti au christianisme. L’affaire a été rouverte à deux reprises par la Commission de recours des réfugiés, qui a confirmé le rejet par le Service danois de l’immigration de la demande d’asile de l’auteur.

L’auteur affirme qu’en l’expulsant de force vers la République islamique d’Iran, le Danemark violerait les droits consacrés par les articles 7, 18 et 19 du Pacte. Le CCPR, quant à lui, est d’avis que les faits dont il est saisi ne lui permettent pas de conclure que l’expulsion de l’auteur vers la République islamique d’Iran constituerait, si elle était mise en œuvre, une violation des droits de l’auteur au titre de l’article 7 du Pacte.