Cas du Ministère du Christ Saint

Concernant B.R. et M.G., femme et mari, tous deux ressortissants du Pakistan, déposent la communication en leur propre nom et au nom de leurs trois enfants mineurs, contre le Danemark pour violation des articles 6, 7 et 13 du PIDCP (Pacte international relatif aux droits civils et politiques).

Les auteurs sont chrétiens par conviction. M.G. a été politiquement actif et était membre de l’Alliance des minorités du Pakistan, fondée par Shahbaz Bhatti au Pakistan, jusqu’à ce que M. Bhatti soit tué. M.G. était également président du Ministère du Christ Saint du Pakistan.
A.D., un imam, s’est approché de M.G. lors d’une convention à Lahore de l’Alliance des minorités du Pakistan et lui a conseillé d’arrêter de faire du prosélytisme. Comme l’auteur a refusé, A.D. l’a signalé à la police pour travail missionnaire. L’auteur a également été accusé de parler de manière dénigrante du Prophète Muhammad. Les autorités ont porté des accusations en vertu de l’article 295C du Code pénal pakistanais. L’imam et ses partisans ont tenté de tirer sur M.G. dans une épicerie. Après l’incident de tir, les auteurs ont décidé de fuir le Pakistan avec leurs trois enfants. Ils sont arrivés au Danemark en 2012. Le Service d’immigration danois a refusé de délivrer des permis de résidence aux auteurs et à leurs enfants. La Commission d’appel des réfugiés a rejeté la demande des auteurs d’obtenir le statut de réfugié en raison d’une perception d’un manque de crédibilité concernant les comptes clés, notamment leur fuite de la maison, la fusillade et la manière dont ils ont pris connaissance du premier rapport de police et du mandat d’arrêt émis par la police pakistanaise. En conséquence, la Commission n’a pas pu supposer que le rapport de police et le mandat d’arrêt étaient authentiques. Les explications des auteurs ont été considérées comme non étayées. La Commission n’a pas non plus cru que la situation générale des chrétiens au Pakistan justifiait l’octroi de l’asile. Les auteurs ont soumis la communication au Comité des droits de l’homme, soutenant que le fait qu’ils soient chrétiens et qu’ils aient déjà été persécutés et accusés d’un crime passible de la peine de mort au Pakistan (parler de manière dénigrante du Prophète Muhammad) et le fait que M.G. ait eu un conflit avec un imam signifient qu’ils seraient exposés à un risque de persécution, en violation des articles 6 et 7 du Pacte, s’ils étaient renvoyés au Pakistan. Les auteurs soutiennent en outre que leur retour au Pakistan violerait leurs droits en vertu de l’article 18 du Pacte, car ils devraient cacher leurs croyances religieuses. En septembre 2023, le Comité des droits de l’homme a examiné la communication et a décidé que les allégations n’avaient été étayées d’aucune manière et étaient irrecevables. La communication de B.R. concernant elle-même et ses enfants est suspendue, car elle a été retirée par l’auteur car ils se sont vu accorder des permis de résidence au Danemark.

16. May 2025

CCPR 2342/2014
  • Decision: 5 September 2023
  • Comm: Human Rights