Concernant Mme R.S.A.A. c. Danemark pour violation des articles 1 et 2 d), lus conjointement avec l’article 2 c) et f) et l’article 15, paragraphe 4, de la CEDAW.

Le requérant est un Palestinien apatride élevé dans un camp de réfugiés près de Damas. Elle détient un passeport jordanien depuis son mariage avec un ressortissant jordanien et résidait en Jordanie avec son mari et sa famille. Elle a fui la Jordanie avec ses deux filles car elle et ses filles étaient soumises aux menaces et aux sévices de son mari et de sa famille. Les violences se sont intensifiées lorsque l’auteur s’est opposée au mariage forcé de sa fille de 20 ans à un homme beaucoup plus âgé. Lorsqu’un homme de 35 ans a demandé à épouser la fille du couple, qui avait 15 ans à l’époque, l’auteur a décidé de fuir au Danemark.

La requérante craint que si elle était renvoyée en Jordanie, elle serait soumise à la rage de son mari, car elle l’a déshonoré, et elle craint qu’il ne la tue ainsi que leurs filles. Elle note également qu’elle ne pourrait pas demander la protection des autorités jordaniennes, d’autant plus en raison de son statut de réfugiée palestinienne apatride.
Le Service danois de l’immigration et la Commission de recours des réfugiés ont rejeté sa demande car ils ont constaté que ses déclarations n’étaient pas cohérentes. Le Comité a estimé que la décision de la Chambre se fondait exclusivement sur un certain nombre de déclarations incohérentes et sur la non-crédibilité présumée de l’auteur, mais aurait plutôt dû procéder à une évaluation individualisée du risque auquel la requérante et ses filles seraient exposées si elles étaient forcées de se rendre en Jordanie. Le Comité note avec préoccupation que les attitudes patriarcales sont en augmentation au sein des autorités de l’État et de la société. À ce titre, le Comité a estimé qu’un retour forcé constituerait une violation des articles 2 d) e) et f) et a recommandé à l’État de rouvrir le dossier d’asile du requérant.
L’État a tenu compte du point de vue du Comité et a décidé de rouvrir le dossier. La requérante et ses filles ont été autorisées à résider au Danemark lors de l’examen de l’affaire par le comité.