Les autorités danoises ont décidé de retirer le statut de réfugié à une mère célibataire somalienne de quatre enfants. La mère a demandé l’asile pour la plus jeune de ses filles S.M.F. qui n’est pas excise, réclamant qu’elle n’a pas été capable de prévenir la première de ses deux filles d’être excise contre elle en Somalie.

Elles avaient besoin toutes les deux d’être déportées en vertu des décisions du Conseil d’Appel Danois des Réfugiés et du Conseil d’Appel Danois de l’Immigration en date des 28 mai et 31 juillet 2019.

La mère demanderesse est contre l’excision de sa fille, et une majorité du Conseil des Réfugiés a assumé que la mère sera capable de s’opposer à la pression de l’environnement extérieur, et a confirmé également la décision du Service de l’Immigration.

Arguments :

• S.M.F peut subir une mutilation génitale féminine (MGF)si elle était déportée en Somalie ;
• Risque de persécution de son ancien époux ainsi que son ancienne belle-famille

S.S.F a présenté une requête pour la violation des articles 3 et 19 du CDE en tant que principe de non-refoulement. Le Gouvernement dans ses commentaires a soumis que la communication est inadmissible comme manifestement infondée.

Le Comité des enfants des Nations Unies déclare que le comité a trouvé qu’une déportation va constituer une violation de la Convention des Nations Unies sur les Droits de l’Enfant en ce qui concerne S.M.F risquant d’être excisée par force si elle retourne en Somalie.

Le Conseil d’Appel des Réfugiés accorde à la fille de l’auteur S.M.F l’asile en vertu de la section 7(1) de loi danoise sur les étrangers. Par conséquent, l’auteur et les trois autres enfants de l’auteur ont également obtenu l’asile.