Concernant S.A.H c. Danemark pour violation des articles 6, 7, 13, 26 du PDCP.

L’auteur est un citoyen afghan de l’ethnie Qizilbash né en 1987. Quand il avait 12 ans, son père a été tué par un commandant local, A.M.B. On se demande s’il s’agissait d’un assassinat ciblé ou si son père se trouvait simplement au mauvais endroit au mauvais moment. L’auteur explique cependant qu’à cause du décès de son père, il a dû quitter l’école et commencer à travailler pour subvenir aux besoins de la famille (mère et frère). De plus, le meurtre de son père dans un contexte afghan va créer une hypothèse selon laquelle il (quand il grandira) cherchera à se venger du commandant, comme une question d’honneur. L’auteur n’avait cependant pas de tels plans, mais lorsqu’il travaillait à la réparation de voitures, il était responsable de la mort du chauffeur du commandant A.M.B. C’était un accident, mais à cause du meurtre de son père, cela serait en effet considéré comme une tentative de vengeance et il craignait donc pour sa vie et celle de son frère. Les deux frères ont alors fui vers Kaboul, mais son frère a été kidnappé et il a dû fuir vers Herat et de là vers l’Iran. L’auteur est resté en Iran pendant environ 2 ans. Lorsqu’il a contacté sa mère à la maison, on lui a dit que les gens du commandant le recherchaient et que sa mère avait été interrogée sur son lieu de vie et qu’elle avait la main cassée. Il travaillait dans un magasin en Iran dans une région avec de nombreux réfugiés afghans. Un jour, les gens du commandant sont venus dans cette région et ont demandé des nouvelles de l’auteur. A cette époque, il a été décidé qu’il devait fuir en Europe. Il est arrivé au Danemark en décembre 2011 et a demandé l’asile.

Le requérant s’est ensuite converti au christianisme lors de son séjour au Danemark en 2013 et craint ainsi d’être tué ou torturé à son retour en Afghanistan, car il s’agit d’une violation des règles islamiques dans son pays d’origine. L’auteur ne s’est officiellement converti à la foi chrétienne qu’après la décision finale du Conseil des réfugiés.
Par conséquent, il a donc un nouveau motif d’asile qui n’a jamais été examiné par le Service de l’immigration ou le Conseil des réfugiés. Mais le 2 juin 2014, il était néanmoins rejeté par le secrétariat du Conseil des Réfugiés.

Étant donné que l’auteur ne pouvait faire appel de sa décision auprès d’aucun autre organe au Danemark, il s’agit non seulement d’une violation de l’article 13 mais aussi des articles 2 et 26. Toute autre décision du Conseil de la société danoise peut faire l’objet d’un recours devant les tribunaux danois ordinaires. Une plainte a donc été adressée au PDCP.

Le 28 novembre 2017 PDCP a décidé qu’il n’y avait pas de violation du Pacte relatif aux droits civils et politiques.