Expulsion vers le Nigéria d'une victime de la traite des êtres humains

L’auteur E.O. contre le Danemark en violation des articles 6,7 de la Convention PDCP.
En 2015, l’auteur est arrivé au Danemark en tant que victime de la traite des êtres humains, sans document de voyage valable et a déposé une demande d’asile. Après avoir été classée plusieurs fois en raison de l’absence de l’auteur, et suite à son renouvellement, en 2022, la Commission danoise de recours pour les réfugiés a confirmé la décision du service danois de l’immigration sur le refus d’un permis de séjour au Danemark et EO. ​​devait être expulsé.
L’auteur a été condamné pour violation de la loi sur l’immigration et temporairement absence de l’auteur en Autriche. Depuis mars 2022, l’auteur séjourne dans la prison.
Arguments contre l’expulsion :
• Peur pour sa propre vie ainsi que pour la vie des enfants ;
• Aucune possibilité d’obtenir un soutien/une protection juridique en raison du risque élevé de corruption au Nigeria. E.O. est une mère célibataire de 3 enfants, qui vit au Nigeria.
E.O. a été envoyé en Europe pour de l’argent, finalement défini par les organisateurs de la traite des êtres humains. E.O. a dû passer par un rituel et prêter serment qu’elle paierait l’argent. Sinon, les enfants de la requérante mourraient.
E.O. gagne son argent grâce à la prostitution mais elle doit encore les 2/3 montant.
Des trafiquants d’êtres humains menacent la famille d’E.O. et agressent E.O.
Bien que le Conseil danois pour les réfugiés ait accepté les explications selon lesquelles E.O. a été victime de la traite et forcée de se prostituer pour rembourser ses dettes, E.O. n’a pas démontré par la suite qu’elle risquerait d’être persécutée ou maltraitée à son retour au Nigéria.

La plaidoirie au PDCP est présentée avec une demande d’arrêt de l’expulsion, puisqu’il existe un risque pour le plaignant d’être persécuté par des trafiquants d’êtres humains à son retour au Nigéria, ce qui est contraire aux articles 6 et 7 du PDCP.

La plaidoirie est en cours d’examen par le PDCP.

5. January 2024

CCPR 4302/2023
Comm: Human Rights