F.M.A. contre le Danemark en violation de l’art. 2,3,12 de la Convention

L’auteur est originaire d’une région somalienne contrôlée par l’organisation terroriste Al-Shabab. L’auteur, en tant que femme célibataire, craint le viol/le mariage forcé et d’autres formes de violence sexospécifique à son retour. F.M.A. a déjà subi des MGF en Somalie avant de fuir et d’être persécuté par Al-Shabab.

Après son arrivée au Danemark, l’auteur s’est vu accorder le statut de réfugié, qui a été retiré en 2017 lorsque les autorités danoises ont commencé à retirer des centaines de permis de séjour aux réfugiés somaliens au Danemark, bien que le HCR ait exhorté les États à s’abstenir de renvoyer de force des personnes vers régions du sud et du centre de la Somalie (juin 2014). Cette décision fut par conséquent portée en appel devant le Conseil danois pour les réfugiés, qui à son tour rejeta l’appel.

L’auteur est resté au centre de détention et la communication sur la violation de La Convention CEDAW a été présentée au HCDH.

En 2017, le Service de l’immigration et le Conseil danois pour les réfugiés ont rouvert le dossier en raison de nouvelles circonstances : la grossesse de F.M.A. avec une petite fille ; peur de accusations de relations extraconjugales de l’auteur par son ex-mari ; craintes petite fille ; craintes d’accusations de relations extraconjugales de l’auteur par son ex-mari ; craint que la fille nouveau-née ne puisse être circoncise en cas de retour en Somalie. L’auteur a obtenu un permis de séjour au Danemark ainsi que son nouveau-né.

Il est prévu d’interrompre la communication avec la Convention relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF).

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