Des débats politiques sur le voile ont causé une insulte personnelle

L’autrice, une citoyenne danoise, adhère à la religion musulmane et porte un voile pour des raisons religieuses.

L’autrice considère que les déclarations du chef et des autres membres du Parti du Peuple Danois comparant le port du voile avec le swastika nazi, constituent une insulte personnelle, ce qui crée un environnement hostile et de la discrimination.

Selon la décision du Procureur général, l’autrice ne peut être considérée comme une personne injuriée, et le conseil, en tant que représentant de l’autrice, ne peut pas non plus être considéré comme un plaignant légitime.

L’autrice a présenté sa complaisance à Centre des Droits Civils et Politiques contre Danemark en violation des articles 2, 20, paragraphe 2 et 27 du Pacte.

Le Centre des Droits Civils et Politiques a décidé que puisque l’autrice n’a pas réussi à démontrer qu’elle était une victime aux fins de l’admissibilité des articles 20, paragraphe 2 et 27 du Pacte, l’allégation de violation de l’article 2 du Pacte était également irrecevable.

3. July 2023

CCPR 1868/2009
  • Decision: 14. September 2010
  • Comm: Human Rights