“G.K.H.Z., une femme kurde iranienne réfugiée et mère de trois enfants, a porté plainte contre le Danemark pour violation de ses droits en tant que réfugiée. En avril 2022, G.K.H.Z. a été jetée au sol et expulsée d’un camp de réfugiés au Danemark. Elle a été battue par quatre policiers avec un recours excessif à la force physique envers une femme dont la demande d’asile avait été rejetée.

G.K.H.Z. devait être expulsée du Danemark avec ses deux enfants, tandis que son autre enfant d’un an restait au Danemark avec son père. La séparation de la mère d’avec son enfant d’un an constitue une violation du droit international des droits de l’homme. La séparation de la famille a enfreint le droit au respect de la vie familiale de la Cour européenne des droits de l’homme. Selon le site web du Conseil de l’Europe, le droit au respect de la vie familiale comprend “les droits des parents d’avoir la garde et des contacts avec leurs enfants, et les droits des enfants d’être avec leurs parents”.

La loi danoise autorise l’utilisation de la force physique lors des expulsions, à condition qu’une personne en situation irrégulière au Danemark ne coopère pas à son rapatriement. Selon la Loi sur les étrangers du pays, une telle expulsion forcée doit se faire “dans le respect de l’individu et sans usage inutile de la force”.

G.K.H.Z. et ses deux fils ont été emmenés à Istanbul, d’où ils devaient prendre un vol pour Téhéran, mais les trois ont été renvoyés au Danemark car G.K.H.Z. s’est opposée à l’embarquement dans l’avion. G.K.H.Z. est retournée dans le pays après avoir été blessée lors du voyage.

G.K.H.Z. a quitté son domicile en 2014, voyageant en Turquie puis au Danemark, affirmant que sa vie était en danger en Iran.

La communication a été présentée au CCPR. L’État partie avait accordé à l’auteure et à ses enfants des permis de séjour, puis le CCPR a décidé de mettre fin à l’examen de la communication No. 4144/2022.”