Les auteurs A et B contre le Danemark en violation des articles 6,7, 18 de la Convention.

Ils sont ressortissants du Pakistan et ont fui le Pakistan en 2012 en raison de leur foi entant que musulmans ahmadis, qui font face à différentes formes de discrimination. Ils craignaient les groupes fondamentalistes musulmans, qui mènent des “assassinats ciblés”.

Les auteurs sont entrés au Danemark avec un visa de visite familiale, où ils ont demandé l’asile.
En 2013, la Commission de recours des réfugiés a rejeté leur appel.

Les auteurs ont présenté une plaidoirie au PDCP (Pacte relatif aux droits civils et politiques), estimant que le Danemark violerait leurs droits en vertu de la Convention en les renvoyant de force au Pakistan, où ils seraient persécutés parce qu’ils sont musulmans ahmadis, dont les droits sont systématiquement bafoués au Pakistan. Les auteurs contestent la conclusion de la Commission de recours des réfugiés selon laquelle les conditions généralement difficiles pour les ahmadis ne peuvent constituer un motif d’asile.

Le Comité a décidé que le renvoi de l’auteur vers le Pakistan ne violerait pas ses droits au titre des articles 6 1), 7 ou 18 du Pacte.