Le requérant, le garçon de 12 ans Jon Nielsen, avait vécu caché avec son père après plusieurs années de conflit entre ses parents concernant l’autorité parentale. Après l’arrestation du père en 1983, le garçon a été placé dans un service de psychiatrie infantile au Rigshospitalet à la demande de sa mère, qui détenait l’autorité parentale.

Le garçon s’est opposé à ce placement et a soutenu, par l’intermédiaire de son père, que l’hospitalisation constituait une privation de liberté. Il a tenté d’obtenir un contrôle judiciaire de la légalité de ce séjour, mais les juridictions danoises ont rejeté l’affaire au motif que l’hospitalisation avait été décidée par la mère dans l’exercice de son autorité parentale et ne constituait donc pas une privation de liberté administrative.

Il a ensuite saisi la Cour européenne des droits de l’homme, alléguant une violation de l’article 5, paragraphes 1 et 4, de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) relatifs au droit à la liberté et au droit de faire contrôler par un tribunal la légalité d’une privation de liberté.

La Cour a estimé que l’article 5 n’était pas applicable. Elle a notamment souligné que l’hospitalisation avait été décidée par la mère, titulaire de l’autorité parentale. Il ne s’agissait donc pas d’une privation de liberté au sens de la Convention, mais d’un exercice légal de l’autorité parentale dans l’intérêt de l’enfant.