Propos haineux contre la communauté musulmane au Danemark.

L’auteur A.W.P, citoyen danois, adhère à la religion musulmane. Il considère que les déclarations des membres du parti du peuple danois, comparant l’islam avec le nazisme, constituent une insulte personnelle, ce qui crée un environnement hostile et de la discrimination.

L’auteur a fait appel de la décision auprès du procureur général qui a confirmé la décision du Procureur régional, déclarant que ni l’auteur ni son avocat ne pouvait être considérés comme des plaignants légitimes dans l’affaire. Les déclarations couvertes par la section 266 (b) du Code criminel sont souvent tellement générales qu’en principe, aucun individu ne peut être considéré comme plaignant légitime. Il a aussi été ajouté qu’il n’y avait aucune information qui prouvait que l’auteur pouvait être considéré comme une personne injuriée selon la section 749 (3) de la Loi sur l’Administration de la Justice. On ne saurait dire qu’il a un intérêt aussi substantiel, direct, personnel et juridique à l’issue de l’affaire pour être considéré comme un plaignant légitime.

L’auteur a présenté sa complaisance à CCPR c. Danemark en violation des articles 2, 20, paragraphe 2, et 27 du Pacte.
Selon l’auteur, la comparaison faite dans les déclarations incriminantes entre l’islam et le nazisme n’est qu’un exemple de la campagne en cours menée par des membres du Parti du Peuple Danois pour attiser la haine contre les musulmans danois. Certaines personnes influencées par de telles déclarations prennent des mesures sous la forme de crimes de haine contre les musulmans vivant au Danemark.

Étant donné que l’auteur n’a pas démontré qu’il était une victime aux fins de la recevabilité au regard des articles 20, paragraphe 2, et 27 du Pacte, son allégation de violation de l’article 2 du Pacte est irrecevable, faute d’être étayée, en vertu de l’article 2 du Protocole facultatif.

3. July 2023

CCPR 1879/2009
  • Decision: 25. November 2013
  • Comm: Human Rights