En ce qui concerne Mme W.O.J vs Danemark pour violation de l’article 7 du CCPR.

L’auteur a fui la Somalie par crainte de son ex-mari, un homme de 70 ans, puissant membre du clan local, qu’elle a été forcée d’épouser à l’age de 17ans. Le mariage a été convenu par deux clans rivaux dans le cadre du règlement d’un conflit de clan. L’auteur a été soumis à de graves actes continus de violence, de viol et de harcèlement par son mari.

Elle a voyagé au Danemark et a demandé l’asile. Le Conseil du statut de réfugié a décidé qu’elle devrait être transféré en Italie, que l’Italie était son premier pays d’asile. Une plainte a été envoyée au CCPR. Le comité a noté que la conclusion de l’État partie n’a pas pris suffisamment en compte les informations détaillées fournies par l’auteur que, malgré l’octroi d’un permis de séjour en Italie, à deux reprises, elle a été confrontée à l’indigence et l’extrême précarité. Ainsi, le comité conclut que l’expulsion de l’auteur serait une violation de l’article 7 de la convention.