En ce qui concerne Mlle S.M. vs Danemark pour violation de l’article 3 de la CAT.

La plaignante craint que si elle est renvoyée au Sri Lanka, elle sera soumise à la torture en raison de son affiliation avec les Tigres de libération de l’Eelam tamoul. Le neveu de la plaignante était un éminent militant des Tigres tamouls. Il a été tué en 1999 et le plaignant a organisé ses funérailles. La plaignante a été arrêtée à plusieurs reprises par la police et battue.

La plaingante est arrivé au Danemark et a demandé l’asile. Le Conseil du statut de réfugié a rejeté sa demande d’asile parce qu’il ne trouve pas l’histoire cohérente et crédible. Une plainte a été envoyée au CAT. Le Comité a noté que l’État partie avait soigneusement évalué tous les éléments de preuve présentés par le requérant et a trouvé qu’il manquait de crédibilité. Le Comité note en outre qu’il ne suit pas nécessairement que, plusieurs années après les faits allégués ont eu lieu, elle serait encore actuellement en danger d’être soumise à la torture.