Expulsion d'un demandeur d'asile pakistanais

UN B. contre le Danemark pour violation des articles 6, 7 et 13 du PDCP en expulsant l’auteur car il craint que sa vie ne soit en danger et qu’il soit persécuté au Pakistan.

L’auteur est un chrétien, propriétaire d’un cybercafé au Pakistan jusqu’en 2009. L’auteur a reçu des lettres de menaces de l’école coranique locale, déclarant que le cybercafé était contraire à la charia et donc illégal. En 2009, la bombe a explosé dans le cybercafé et l’auteur a décidé de fuir le Pakistan et a demandé l’asile au Danemark. En 2016, la Commission des réfugiés a rejeté sa demande parce que les événements présentés par l’auteur reflétaient les conditions généralement difficiles pour les chrétiens au Pakistan. Le Conseil des réfugiés a conclu que l’auteur n’avait pas été personnellement visé par des coups de feu car il ne semblait pas avoir une notoriété particulière ou importante dans la congrégation chrétienne, et que l’auteur n’avait jamais reçu de visite en personne dans le cadre de ses activités chrétiennes, ni été menacés ou agressés à l’exception de quelques menaces par sms. Le bombardement du cybercafé est considéré comme l’attaque contre les activités du café et a eu lieu alors que personne n’était là, dans la nuit.

Le PDCP a conclu que l’auteur n’avait pas suffisamment étayé ses allégations aux fins de la recevabilité, de sorte que la communication était irrecevable.

 

5. July 2023

CCPR 2748/2016
Comm: Human Rights