Concernant l’A.A.I., l’A.H.A. et leurs enfants (représentés par le Conseil danois pour les réfugiés) contre le Danemark pour violation de l’article 7 du CCPR.
Le premier auteur, A.A.I., a fui la Somalie après avoir été recruté de force par Al-Shabaab. A.A.I. a obtenu un permis de séjour à Turin, en Italie. La deuxième auteure, A.H.A., a fui la Somalie après avoir été attaquée par trois agents somaliens armés en uniforme qui ont saccagé son domicile et tenté de la violer. A.H.A. a également reçu un permis de séjour à Turin, en Italie. Ici, les deux auteurs se sont rencontrés et se sont mariés.

Après avoir obtenu un permis de séjour, les auteurs ont été invités à quitter le centre d’accueil pour réfugiés sans aucune assistance. Puis A.H.A. est tombée enceinte. Confrontés au sans-abrisme et à la pauvreté, dépendants des repas religieux et craignant de ne pas pouvoir subvenir aux besoins de leur enfant à naître, les auteurs ont fui au Danemark et ont demandé l’asile. Les autorités danoises ont rejeté leur demande d’asile parce qu’elles estimaient qu’ils avaient besoin une protection supplémentaire et devraient être renvoyés en Italie, car l’Italie était leur premier pays de refuge. Ainsi, la plainte a été envoyée au HRC.

Le Comité a conclu que l’expérience antérieure des auteurs en Italie n’étayait pas leur affirmation selon laquelle ils courraient un risque réel de traitements cruels, inhumains ou dégradants s’ils étaient renvoyés en Italie. En conséquence, le Comité considère que les allégations de l’auteur ne sont pas suffisamment étayées pour être recevables.