L’auteur N.A.K, citoyen de Syrie, agissant contre le Danemark en violation des articles 3 et 13 de la Convention contre la Torture. En tant que Kurde de Syrie, l’auteur assujetti à la torture par les autorités syriennes pour avoir été actif dans les manifestations à Aleppo en 2004. L’auteur était membre du parti Kurde Yeketi.

Le Conseil Danois des Réfugiés a pris la décision de refuser l’asile puisqu’aucune torture n’aurait lieu après la déportation en Syrie.
La communication a été présentée au Comité contre la Torture (CCT) et l’auteur n’a pas été expulsé pendant que sa requête était examinée par le CCT.

Le Service Danois de l’Immigration a été mis en place pour enquêter sur la situation des Kurdes en Syrie et a envoyé une mission spéciale d’investigation en Syrie, les résultats de celle-ci ont été publiés dans le rapport. En se basant sur des informations générales plus récentes concernant la Syrie, la commission d’appel des réfugiés a décidé en 2010 de rouvrir le dossier.

Après révision du dossier, N.A.K a pu bénéficier du statut de réfugié au sens de la convention, au Danemark en 2009. Considérant le règlement du dossier à l’amiable, le Comité contre la Torture a décidé de l’abandonner.