Le requérant a été placé en détention provisoire et à l’isolement pendant de longues périodes afin de garantir qu’il ne compromettrait pas la procédure en détruisant des éléments de preuve. Au cours de l’enquête, un juge du tribunal municipal de Copenhague a rendu plusieurs décisions concernant sa détention provisoire, notamment en vertu d’une disposition exigeant une suspicion particulièrement
forte de culpabilité. Ce même juge a ensuite présidé l’audience principale et a participé à la condamnation. Lors de la procédure d’appel devant la Haute Cour de l’Est (Østre Landsret), certains des juges avaient également auparavant statué sur la prolongation de sa détention provisoire.

Le requérant a soutenu devant la Commission que la détention était contraire à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), qui garantit le droit à un procès équitable devant un tribunal impartial. La Cour a constaté qu’il y avait eu violation, car les décisions antérieures du juge concernant la détention provisoire – fondées sur une suspicion très forte de culpabilité – pouvaient susciter un doute objectivement justifié quant à l’impartialité du juge.