En ce qui concerne M. A.A.S vs Danemark pour violation des articles 7 du CCPR.

L’auteur a quitté la Somalie en raison de la guerre civile dans ce pays. L’auteur et son frère sont ensuite partis pour la Grèce car ils avaient des conflits avec une cellule de résistance appelé Balatika. Après son arrivée en Grèce, l’auteur a été arrêté et emprisonné. Il a contracté la tuberculose et était sous traitement à l’hôpital pendant environ huit mois. Lorsque l’auteur a été arrêté, son frère a fui au Danemark et a obtenu l’asile. Après la libération de l’auteur, il est entré au Danemark et a demandé l’asile parce qu’il avait peur de la situation générale de la sécurité en Somalie. L’auteur n’a aucune famille à Mogadiscio car ils se sont tous enfuis.

Le Service danois de l’immigration a rejeté la demande d’asile de l’auteur et le Comité aux réfugié a confirmé cette décision car il a estimé que les circonstances particulières invoquées par l’auteur, y compris ses compétences linguistiques, les affiliations claniques et le manque de réseau social, n’étaient pas de nature à justifier sa demande de résidence. Une plainte a été envoyée au CCPR et le comité était d’avis que le Danemark serait en violation de l’article 7 si l’auteur était déporté. Ainsi l’État partie est dans l’obligation d’examiner les allégations de l’auteur.