Palestinien contre le Danemark pour violation de l’art.26 et de l’art.2 (1) de la Convention.

L’auteur J.S.K.N. est arrivé au Danemark en 1991 et a obtenu un permis de séjour. En 2002, il a obtenu le statut de réfugié et un permis de séjour permanent. D’après un certificat médical, on a diagnostiqué chez l’auteur un trouble de stress post-traumatique causé par les séquelles de la torture qu’il a subie avant son arrivée au Danemark.

En raison de son état de santé mentale, l’auteur n’a pas pu apprendre le danois au niveau suffisant pour obtenir la nationalité danoise. Ainsi, l’auteur a demandé la citoyenneté par naturalisation au Danemark. Sa candidature a été rejetée.

À la suite de nouvelles réglementations nationales en matière de naturalisation, l’auteur a présenté une nouvelle demande de citoyenneté par naturalisation, qui comprenait un examen concernant les exigences de maîtrise de la langue danoise pour les personnes handicapées (C.L.No9253 du 6 juin 2013 et C.L.No.10873 du 13 octobre 2015). Sa demande a de nouveau été rejetée, ce que l’auteur considère comme discriminatoire en raison de son statut d’invalide.

La communication a été soumise au CCPR en 2016, qui à son tour a reconnu une violation par le Danemark de l’article 26 du Pacte, dans la mesure où les autorités de l’État danois n’ont pas accordé d’exemption, fondée sur des motifs raisonnables et objectifs. Conformément au paragraphe 3 a) de l’article 2 du Pacte, le Danemark était tenu d’assurer à l’auteur un recours utile ainsi qu’une indemnisation adéquate.

Le PDCP a fixé un délai de 180 jours pour que le Danemark fournisse une information sur les mesures prises pour donner effet à la décision du PDCP.