Concernant Y.H. et C.J. et al. c. Danemark pour violation des articles 6, 7 et 13 du CCPR.
Les auteurs chinois et leur fils mineur sont entrés au Danemark en 2015. Ils sont membres de la secte chrétienne illégale Hu Han Pai depuis 2008 et ont assisté à des réunions de groupes secrets. Depuis 2011, l’auteur masculin est le leader d’un groupe local de la secte.

Le 8 janvier 2015, l’auteur déclare avoir été contacté par son supérieur de la secte, qui l’a informé qu’une clé USB contenant les noms et adresses des membres de la secte était en possession de la police. Le 10 janvier, la famille a quitté la Chine pour le Danemark.

Les auteurs se sont vu refuser l’asile par le Service danois de l’immigration, puis par le Conseil danois des réfugiés. Ils ont estimé qu’il était peu probable qu’une liste contenant les noms et adresses des membres de la secte ait été établie et que cette liste soit parvenue aux autorités chinoises. Le Conseil des réfugiés a en outre souligné que les auteurs avaient quitté la Chine légalement et n’avaient pas été arrêtés.

Les auteurs ont fait valoir que ce serait une violation des articles 6 et 7 du PDCP de les renvoyer avec leur fils mineur en Chine parce qu’ils seraient en danger pour leur vie ou subiraient de graves mauvais traitements, en raison de leurs activités pour l’église illégale de Hu Han Pai.

Lors de sa réunion du 25 mars 2021, le PDCP a décidé de classer l’affaire car le contact avait été perdu avec les auteurs.