En ce qui concerne M. A.A vs Danemark pour violation des articles 16, 2 et 12 de la Convention contre la torture.

Le plaignant avait neuf amis qui travaillaient pour le service de renseignement de Saddam Hussein et a servi dans ses palais. Lors de la visite d’un de ses amis en 1995, il a été détenu, car il s’est avéré que ces amis là étaient membres du Parti communiste. Le plaignant a été torturé afin de lui faire avouer. Le plaignant a été condamné à une peine d’emprisonnement de sept ans pour retention d’information. Au cours des deux premières années, il a été exposé à des tortures sévères, y compris des coups de pied à l’entrejambe et électrocution.

Le requérant est arrivé au Danemark et a présenté une demande d’asile. La Commission de recours des réfugiés a rejeté la demande d’asile du requérant, car le régime de Saddam Hussein n’était plus au pouvoir et a déclaré que le plaignant pourrait résider dans une autre partie de l’Irak.

Le comité et la communication a été déclarée irrecevable, car en 2009, le plaignant avait soutenu qu’il serait exposé à un risque de torture exclusivement basée sur les menaces des familles de ses amis qui étaient déjà exécutés en 1995.