H.S.A. contre le Danemark pour violation des articles 2, 3, 12 de la Convention relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF).

L’auteur H.S.A., né en 1943, est un ressortissant somalien, originaire de la région, qui fait l’objet de violents combats entre l’organisation terroriste Al-Shabab et le gouvernement.

H.S.A. car une femme célibataire craint le viol et d’autres formes de violence sexospécifique à son retour en Somalie, où, conformément aux décisions du Service danois de l’immigration et de la Commission danoise de recours pour les réfugiés, elle doit être expulsée.

La plaignante a déjà subi des MGF dans son enfance ; cependant, elle a été violée en Somalie avant de fuir. Le statut de réfugié accordé en 2014 a été retiré en 2017, malgré la position du HCR concernant les retours vers le sud et le centre de la Somalie.

Le 23 février 2023, le CEDAW a décidé de classer l’affaire, n’ayant pas reçu les commentaires de l’auteur sur les observations de l’État partie malgré l’envoi plusieurs rappels à cet effet.