Concernant F. K. vs Danemark – Violations de CAT article 3 et l’article 12.

L’une des principales raisons pour lesquelles l’auteur a demandé l’asile au Danemark est parce que l’auteur a rejoint le PKK (parti des travailleurs du Kurdistan) et est devenu membre en 2010, mais il a ensuite fini par quitter PKK. Voilà pourquoi il craint maintenant également les représailles du PKK en cas de retour en Turquie. En outre, il  craint également d’être obligé de se battre contre d’autres Kurdes (PKK), car il a été appelé pour le service militaire en 2008, mais il a refusé. En outre, il craint également qu’en raison de son appartenance et ses origines ethnique kurde il serait soumis à des traitements inhumains par les autorités militaires, s’il rejoignait le service militaire. Enfin, il craint que son refus d’effectuer le service militaire – et son projet d’évasion en cherchant asile en Europe / Danemark, sera puni d’un emprisonnement, y compris de traitements inhumains en prison.

La majorité des membres du conseil d’administration du Conseil du statut de réfugié a rejeté la crédibilité de l’auteur et n’a même pas entrepris un examen médical de la torture. Ainsi, une plainte a été envoyée à la CAT. Le comité a déclaré que l’État partie a l’obligation de ne pas renvoyer de force l’auteur en Turquie ou à tout autre pays où il court un risque réel d’être expulsé ou renvoyé en Turquie.