Cas Dublin

La présente communication est une plainte au sujet de l’expulsion de l’auteur à un autre pays européen selon les soi-disant “règles de Dublin”. Étant donné que les autorités danoises ont décidé d’arrêter la déportation et permettre la demande d’asile de l’auteur à traiter au Danemark, la présente communication a ensuite été arrêté.

24. November 2023

CCPR 2514/2014
  • Decision: 30. December 2015
  • Comm: Human Rights