Déportation au Pakistan

L’auteur A.A. contre le Danemark en violation des articles 6, 7 de la Convention PDCP et des articles 18, 33 de la Convention sur les réfugiés

En 2022, le service danois de l’immigration a refusé au citoyen pakistanais A.A. dans un statut d’asile. Cette décision a été confirmée par le Conseil danois pour les réfugiés.

L’auteur a demandé l’asile au motif qu’il risquait d’être persécuté s’il retournait dans son pays d’origine, le Pakistan, en raison de sa foi ahmadiyya. Les musulmans Ahmadiyya ne sont pas autorisés à se dire musulmans au Pakistan, car le gouvernement et les mollahs ont décidé que les Ahmadiyya ne sont pas musulmans.

L’auteur a été battu, menacé et torturé en raison de sa foi ahmadiyya. Les nombreuses violations commises à l’encontre des croyants ahmadiyya sont restées inchangées dans le lieu de résidence de l’auteur au Pakistan et la situation s’est même aggravée.

La plaidoirie au CCPR a été présentée sur la violation des articles 6,7 du CCPR Convention (non-refoulement) et articles 18, 33 de la Convention sur les réfugiés.

Alors que l’affaire est examinée par le PDCP, A.A. ne sera pas déporté.

17. January 2024

CCPR 4255/2022
Comm: Human Rights