D.N.S contre la violation des articles 2,3,12 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes par le Danemark

Les autorités danoises ont rejeté la requête de D.N.S pour l’asile au Danemark en 2019. D.N.S demandait l’asile, en se fondant sur les arguments suivants :

• Le groupe militant Al-Shabaab a pris le contrôle de la ville natale de l’auteur et a menacé la famille de l’auteur. Plus tard, le père de l’auteur a été abattu par Al-Shabaab et l’auteur a été détenu dans un camp, contrôlé par Al-Shabaab et a été contraint d’épouser un homme, appartenant au groupe militant ;

• D.N.S peut faire face au risque de violence sexuelle, de mariage forcé et d’autres formes de violence sexiste à son retour en Somalie.

Le Service d’immigration danois a trouvé D.N.S comme pas factuel, en raison de plusieurs incohérences détectées dans ses propos et une information contradictoire concernant sa famille. Le fait que l’auteur peut être exposé à un risque de persécution basé sur le sexe, en raison de son statut en tant que femme célibataire. La résidence autorisée de l’auteur a besoin d’être révoquée car la situation générale des droits humain en Somalie doit être prouvée.

La Convention relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) a décidé que la communication n’est pas suffisamment étayée et qu’il est donc inadmissible en vertu du Protocole Optionnel 5 (2) (c).

Le 23 mars 2022 D.N.S a été déportée en Somalie.

21. November 2023

CEDAW 144/2019
  • Decision: 23 February 2022
  • Comm: Gender