Menace due au transfert des affaires militaires américaines

Le demandeur est un musulman sunnite afghan. De 2006 à 2011, il a été traducteur pour l’armée américaine en Afghanistan. Il a reçu des menaces par téléphone en lien avec son travail. De plus, les talibans ont distribué des « lettres nocturnes » dans lesquelles son nom était cité comme exemple de traître. Un jour, le père du requérant reçut un appel de ses cousins ​​​​et se fit dire que le requérant « ne devait pas collaborer avec des infidèles ».
En raison des menaces, le requérant a quitté l’Afghanistan et est arrivé au Danemark en mai 2011. Il a demandé l’asile au service danois de l’immigration, puis à la Commission de recours des réfugiés lorsque sa demande initiale a été rejetée. En 2013, le Conseil a rejeté son recours au motif du manque de crédibilité du requérant. Le Conseil a considéré son témoignage comme contradictoire et évasif.
Après que les demandes de réouverture de son dossier ont été rejetées, la plainte a été envoyée au CDH. Le requérant craint de courir un risque sérieux d’être soumis à des peines ou traitements inhumains et dégradants, en violation de l’article 7 du Pacte. Le Comité a considéré que le requérant n’avait pas fourni de preuves substantielles démontrant qu’il courrait un risque personnel s’il était renvoyé en Afghanistan. Le Comité a donc conclu que l’expulsion de l’auteur vers l’Afghanistan ne violerait pas ses droits consacrés à l’article 7 du Pacte.

24. November 2023

CCPR 2393/2014
  • Decision: 11. September 2015
  • Comm: Human Rights